Le contrat d’extra en HCR

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le recours au contrat d’extra est une pratique courante.

Avant tout, sachez que le terme « contrat d’extra » est synonyme de « CDD d’usage ».

Ce contrat est donc régi par le Code du travail ainsi que par la Convention collective HCR.

Conditions de validité du contrat d’extra

Le CDD d’usage (ou « extra ») peut être utilisé uniquement dans des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.

Ces secteurs sont listés à l’article D.1242-1 du Code du travail, parmi lesquels figure l’hôtellerie - restauration.

Cependant, être autorisé à utiliser le CDD d’usage ne suffit pas !

2 conditions supplémentaires doivent être réunies

1. L’usage constant de ne pas recourir au CDI pour le poste considéré : 

Il doit exister une pratique constante dans le secteur de ne pas recourir au CDI pour certains types de postes. 

Ce critère, parfois flou, est en principe satisfait pour les postes en restauration, mais pas pour les postes administratifs.

2. Le caractère temporaire de l’emploi :

L’emploi doit être par nature temporaire, justifiant ainsi la conclusion d’un CDD plutôt qu’un CDI. Ce critère est en réalité commun à tout CDD.

En somme, il ne suffit pas de travailler dans le secteur HCR pour utiliser un contrat d’extra.

Il faut prouver que ces deux conditions sont bien remplies.

Encadrement par la convention collective HCR

L’article 14.1 de la convention collective HCR encadre l’emploi des extras.

Il précise qu’un extra peut être engagé pour quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives.

Le recours au contrat d’extra doit donc être ponctuel, occasionnel, pour des événements bien définis (ex : un mariage, une privatisation pour un anniversaire, etc.).

Il est également stipulé que si un extra est employé pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil, il peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Il est donc important de ne pas dépasser cette limite maximale.

Cependant, un extra employé pour moins de 60 jours dans le trimestre pourrait également demander la requalification de son contrat si les conditions précitées ne sont pas respectées…

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Contrat de travail et paie de l’extra

Comme pour tout CDD, le contrat d’extra doit être écrit et mentionner le motif précis pour lequel il est conclu.

Le contrat doit indiquer clairement qu’il s’agit d’un extra et préciser l’événement ou la mission qui motive son recours.

Une DPAE et un contrat de travail doivent être établis pour chaque vacation.

Exemple :

• Vacation 1 : 3 juillet

• Vacation 2 : 14, 15 et 16 juillet

• Vacation 3 : 30 et 31 juillet

=> Il faut établir 3 DPAE et 3 contrats de travail.

Néanmoins, l’article 14.1 précise qu’il est possible de regrouper ces vacations sur un seul bulletin de paie, en ventilant chaque vacation.

En pratique, les logiciels de paie ne permettent pas toujours cela…

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Mutuelle et prévoyance de l’extra

Les extras doivent être affiliés à la prévoyance et à la mutuelle, obligatoires en HCR.

Cependant, les salariés ayant un CDD de moins d’1 mois peuvent demander, par écrit, à ne pas être affiliés à la mutuelle (frais de santé).

Il s’agit en effet d’un cas de dispense prévu par l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 de la Convention collective HCR.

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