Les jours fériés garantis ont été mis en place par l’avenant n°2 du 5 février 2007 (modifié par avenant n° 6 du 15 décembre 2019), afin d’assurer aux salariés du secteur HCR le bénéfice d’au moins 6 jours fériés dans l’année.
Cas particulier du 1er Mai
Tout salarié du secteur HCR, quelle que soit son ancienneté, bénéficie du 1er mai.
Conformément à l’article 26 de la convention collective HCR, le 1er mai sera :
Soit chômé (non travaillé) et payé normalement
Soit travaillé et payé double (avantages en nature exclus)
Les autres jours fériés (10)
Établissements permanents et ceux ouverts plus de neuf mois
Tout salarié comptant 1 an d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie de 10 jours fériés par an, répartis comme suit :
6 jours fériés garantis
4 jours fériés ordinaires (non garantis)
Les six jours fériés sont garantis au salarié, même si ses repos hebdomadaires tombent ces jours-là. Il a donc la certitude de pouvoir bénéficier, à minima, de six jours fériés par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Concrètement, vous devez vérifier, au terme de l'année civile, si le salarié a bénéficié des 6 jours fériés garantis. A défaut, vous devez l’informer par écrit des jours restant dus et il pourra, avec votre accord et dans les six mois suivants (avant le 30 juin) :
Soit les prendre isolément ou en continu (pouvant ainsi constituer une semaine de congés) ;
Soit être indemnisé de ces jours.
Au terme de cette période de six mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
💡 Il n'est donc pas obligatoire de définir en début d'année les jours fériés garantis applicables dans votre établissement, dans la mesure où vous devez effectuer le bilan chaque fin d’année.
❗ Attention : Si l’entreprise décide de fermer pendant un jour férié, le salarié totalisant au moins trois mois d’ancienneté bénéficiera du jour férié et du maintien de sa rémunération (Article L.3133-3 du Code du travail).
Les quatre autres jours fériés « ordinaires » seront accordés selon les modalités suivantes :
Si le jour férié est chômé => le salaire est maintenu
Si le jour férié est travaillé => le salarié bénéficie d'un jour de compensation
Si le jour férié coïncide avec un jour de repos => aucune compensation ou indemnisation (le jour est « perdu »)
Ainsi, le salarié du secteur de l’hôtellerie-restauration bénéficiera, à minima, de 6 jours fériés garantis par année civile, mais pourra également se voir accorder, en fonction du hasard du calendrier, jusqu’à 4 jours supplémentaires (hors 1er mai).
Les établissements saisonniers et contrats saisonniers des établissements permanents
Les salariés saisonniers doivent compter 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés (prise en compte de la totalité des CDD successifs effectués).
Le nombre de jours fériés garantis sera calculé au prorata de la durée du contrat de travail (arrondi à l’entier supérieur)
Exemple : un CDD saisonnier de 7 mois bénéficiera de 4 jours fériés garantis (7/12 x 6 = 3,5 arrondis à 4 jours)
Si au terme du contrat vous constatez qu’il reste des jours non pris, vous devrez obligatoirement les rémunérer au salarié.
Cas des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Néanmoins, les jours fériés seront calculés au prorata lorsque le temps de travail du salarié est réparti sur moins de 5 jours par semaine.
Exemple :
Un salarié travaille 25 h /semaine, réparties sur 5 jours => il bénéficiera de 6 jours fériés garantis
Un salarié travaille 25 h / semaine, réparties sur 3 jours => il bénéficiera de 4 jours fériés garanties (3/5 x 6)
Cas des apprentis mineurs
Dans l’hôtellerie-restauration, les apprentis mineurs sont autorisés à travailler un jour férié (Article R. 3164-2 du Code du travail).
En contrepartie, la convention collective HCR prévoit que leur salaire journalier de base sera doublé pour cette journée.
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