L'embauche de mineurs pendant les vacances scolaires est une pratique courante dans le secteur de l’hôtellerie restauration.
Attention à bien respecter les règles spécifiques pour ces jeunes travailleurs.
1. Formalisme
Les hôtels et restaurants doivent respecter les mêmes règles que pour les contrats à durée déterminée (CDD) « classiques » : nécessité d'avoir un motif de recours valable, contrat écrit contenant les mentions obligatoires et les clauses spécifiques, etc.
Toutefois, il est impératif d'obtenir l'accord du représentant légal du mineur avant de l’embaucher.
2. Visite d'information et de prévention
Une visite d'information et de prévention doit être organisée avant que le mineur ne commence à travailler.
3. Conditions particulières pour les mineurs âgés de 14 à 16 ans
Il est possible d'embaucher des mineurs âgés de 14 à 16 ans, uniquement pour les vacances scolaires d’une durée au moins égale à 14 jours.
Le mineur de moins de 16 ans devra bénéficier d'une période de congés scolaires égale à la moitié de la durée du contrat.
Exemple : vacances d’été de 8 semaines -> le CDD ne pourra pas dépasser 4 semaines
De plus, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour embaucher un mineur de moins de 16 ans. La demande écrite est à envoyer au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche (Art. D. 4153-5 Code du travail)
4. Protections légales particulières
Les jeunes travailleurs sont soumis à des protections légales spécifiques pour assurer leur bien-être et leur sécurité.
Parmi ces protections :
Il est interdit d’employer un mineur pour certaines catégories de travaux, listées aux articles D.4153-16 du Code du travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 35 heures par semaine et 8 heures par jour (7 heures pour les mineurs de moins de 16 ans). Les jeunes de plus de 16 ans pourront néanmoins effectuer, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail (5 heures maximum par semaine)
Une pause de 30 minutes doit être accordée après 4 heures et 30 minutes de travail
Un repos journalier de 12 heures est requis (14 heures pour les mineurs de moins de 16 ans)
Les mineurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs, comprenant le dimanche
Pas de travail un jour férié (à la différence des apprentis mineurs)
Le travail de nuit est interdit, sauf en cas de dérogation. Les horaires de nuit varient en fonction de l'âge du mineur : 20h à 6h pour les moins de 16 ans ; 22h à 6 h pour les plus de 16 ans
5. Autres points à noter
Il y a également quelques points à considérer lors de la gestion de contrats de travail pour mineurs :
Ils ne peuvent pas être affectés au service du bar (sauf cas de dérogations prévus à l’article L.4153-6 du Code du travail)
Les salaires peuvent être minorés de 20 % entre 14 et 16 ans, et de 10 % entre 17 et 18 ans. Cette minoration ne s'applique pas si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche HCR
La prime de précarité n'est pas due si le CDD est conclu exclusivement pour travailler durant les vacances scolaires ou universitaires
Il est interdit de réserver les emplois d'été aux enfants des salariés, conformément au principe de non-discrimination en raison de la situation familiale (Art. L. 1132-1 Code du travail)
Remarques : Cet article traite spécifiquement des mineurs en contrat à durée déterminée (CDD) ; les apprentis et les stagiaires mineurs sont soumis à des règles distinctes