La démission en HCR
- Laure Solelhac
- 8 juil.
- 3 min de lecture
La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle concerne uniquement les salariés en CDI.
Rappel : un CDD ne peut pas démissionner. Si la période d’essai est expirée, il peut rompre son contrat uniquement d’un commun accord avec son employeur, ou s’il a trouvé un poste en CDI (sur justificatif).
1. Conditions pour que la démission soit valable
Pour que la démission soit valable, 3 critères doivent être réunis :
Clarté : Le salarié doit exprimer explicitement sa volonté de quitter l’entreprise. Une simple absence ne suffit pas à prouver une démission, sauf dans le cas de la procédure de présomption de démission (pour abandon de poste).
Liberté : La décision doit être prise sans contrainte, pression ou menace. Dans le cas contraire, elle peut être remise en cause par les juges.
Capacité de comprendre : Le salarié doit être capable de mesurer les conséquences de sa décision. La démission pourrait être remise en cause si le salarié était sous l’influence de la drogue ou de l’alcool au moment de la prise de décision ou psychologiquement malade, par exemple.
💡Parfois, le salarié remet en cause sa démission en invoquant des manquements graves de l’employeur. Dans ce cas, la démission peut être requalifiée en “prise d’acte” de la rupture. Cela signifie que, si les faits reprochés sont avérés, la rupture sera traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités et au chômage. Si les faits ne sont pas justifiés, la démission sera valable. |
2. La procédure à suivre par le salarié pour démissionner
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique. Le salarié peut donc exprimer sa volonté de démissionner oralement, même s’il est conseillé de le faire par écrit. Cela permet d’avoir une preuve de la démission et de fixer clairement le point de départ du préavis.
Selon la convention collective nationale HCR (Art. 30.1), la démission doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre-décharge.
En cas de démission orale, l’employeur doit demander une confirmation écrite.
Exemple :
« Lors de notre entretien du [date], vous avez exprimé votre intention claire et définitive de démissionner de votre poste.
Afin de formaliser votre décision et conformément aux dispositions de la convention collective HCR, nous vous prions de nous adresser une confirmation écrite de votre démission. »
3. Le préavis de démission en HCR
Le salarié démissionnaire doit respecter une période de préavis, fixée par l’article 30.1 de la convention collective.
Ancienneté | Employé | Agent de maîtrise | Cadre |
Moins de 6 mois | 8 j | 15 j | 1 mois |
De 6 mois à 2 ans | 15 j | 1 mois | 3 mois |
2 ans et + | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
📆Point de départ du préavis : le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du courrier remis en main propre à l’employeur.
Exemple :
- Un salarié démissionne le 3 septembre avec 1 mois de préavis. Son contrat prendra fin le 2 septembre au soir.
- Un salarié démissionne le 3 septembre, mais indique que son départ effectif sera le 31 octobre. Le contrat prendra fin le 31 octobre au soir.
💡 Si le salarié part sans respecter son préavis, l’employeur Apeut demander des dommages-intérêts devant le Conseil de prud’hommes, équivalents à la durée du préavis non effectué. |
💡 Si le salarié part sans respecter son préavis, l’employeur Apeut demander des dommages-intérêts devant le Conseil de prud’hommes, équivalents à la durée du préavis non effectué.
4. Dispense et interruption du préavis
Le préavis peut être réduit ou supprimé dans certains cas :
D’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Démission pour grossesse médicalement constatée.
Démission après un congé maternité, ou dans les deux mois suivant la naissance, à condition de prévenir l’entreprise 15 jours avant.
Démission après un congé de création d’entreprise, à condition de prévenir l’employeur 3 mois avant la fin du congé.
Faute grave commise pendant le préavis : l’employeur peut y mettre fin immédiatement sans indemnité, à condition de respecter la procédure disciplinaire.
5. Droit au chômage après une démission
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage, car il ne s’agit pas d’une perte involontaire d’emploi.
Cependant, certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail.
Exemple :
Pour suivre un conjoint muté.
En cas de mariage ou PACS entraînant un déménagement.
Pour suivre un enfant en situation de handicap.
