Vous êtes un hôtel ou restaurant sans CSE et sans Délégués syndicaux ?
En cas de procédure de licenciement, pensez à rappeler au salarié, dans la convocation à entretien préalable, qu’il peut se faire assister par un salarié appartenant à l'entreprise OU un conseiller du salarié.
Les 4 points principaux à retenir :
I/ Conditions d'intervention du conseiller du salarié
Le Conseiller du salarié intervient dans les entreprises qui ne disposent pas d'institutions représentatives du personnel : CSE ou délégués syndicaux.
Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié a le droit de se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié de son choix ou un collègue de travail.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de cette possibilité dans la convocation à entretien préalable, et préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition, c’est dire:
L’adresse de l’inspection du travail
et l'adresse de la mairie du domicile du salarié, ou l'adresse de la mairie de l'entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département
II/ Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement
Le salarié dont le licenciement est envisagé peut bénéficier de l’assistance d’un conseiller du salarié :
Lors de l’entretien préalable au licenciement, quel que soit le motif envisagé : disciplinaire ou non, économique (Art. L. 1232-4 et L.1233-13 du Code du travail)
Lors de l’entretien préalable à la rupture anticipée du contrat d’apprentissage. En effet cette rupture doit prendre la forme d’un licenciement (Art. L.6222-18 alinéa 3)
Lors de l’entretien de rupture conventionnelle (Art. L. 1237-12 du Code du travail)
En revanche, il ne peut pas intervenir :
Lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Lors d’un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD pour motif disciplinaire
III/ Sanction possible : irrégularité de la procédure
Si l'employeur omet d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un conseiller, il commet une irrégularité de procédure.
Cette irrégularité peut avoir des conséquences différentes :
Si le licenciement a une cause réelle et sérieuse : versement d'une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire (Art. L. 1235-2 du Code du travail)
Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas, en principe, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème macron)
IV/ Justification de la qualité de conseiller du salarié auprès de l'employeur
L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du Conseiller du salarié lors de l’entretien préalable. (Art. L. 1238-1 Code du travail)
Néanmoins, il peut lui demander de justifier de sa qualité : attestation individuelle délivrée par la Dreets, copie de l’arrêté préfectoral le mentionnant avec sa carte d’identité.
L'employeur a le droit de refuser la présence du conseiller lors de l'entretien si ce dernier ne peut pas prouver sa qualité, et cela sans qu'aucune irrégularité de la procédure de licenciement ne puisse lui être reprochée. (Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-10.684)