[En cours de réécriture]
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, vous pouvez être tenu de lui verser une indemnité complémentaire (appelé « maintien de salaire »), conformément aux dispositions légales.
Cette indemnité complémentaire, versée par l’employeur, vient compléter les indemnités de sécurité sociale (IJSS), durant une période déterminée.
En contrepartie, vous avez le droit de mandater un médecin afin que celui-ci procède à une contre-visite médicale, directement au domicile du salarié. (Article L. 1226-1 du Code du travail)
Cette contre-visite a pour objet de vérifier que l'arrêt de travail est justifié médicalement et/ou de vérifier que le salarié est présent à son domicile durant les heures de présence obligatoire.
Si le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen du salarié, vous pourrez suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais uniquement pour la période postérieure à la contre-visite et pour l’arrêt en cours.
Ainsi, en cas de prolongation de l’arrêt, vous n’aurez d’autres choix que de reprendre le maintien de salaire et faire procéder à un nouveau contrôle médical. (Cass. soc. 28 janvier 1998, n° 95-45.465)
Attention, il n’est pas possible de sanctionner le salarié dont l’arrêt de travail est remis en cause par le médecin, qui refuse de se soumettre au contrôle ou qui est absent de son domicile (Cass.soc. 27 juin 2000, n° 98-40.952)
Pour finir, quelques remarques utiles :
L'employeur n'a pas à prévenir le salarié de la contre-visite ;
Le salarié est tenu de se soumettre à l’examen médical du médecin-contrôleur ;
Le médecin-contrôleur transmet son rapport à la sécurité sociale, qui pourra décider d’interrompre le versement des IJSS ou faire effectuer un contrôle par la caisse ;
Le salarié, privé de ces indemnités complémentaires, peut néanmoins refuser de réintégrer son poste avant la fin de son arrêt ;
Les frais de la contre-visite médicale sont à la charge de l'entreprise.
⚠ La contre-visite médicale ne s'applique pas en Alsace-Moselle
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