Il n'est pas rare, dans l'hôtellerie-restauration, qu’un salarié vous demande de lui verser son salaire sur le compte bancaire d’un tiers : son conjoint, un parent, un proche …
Cela était souvent autorisé, sous réserve que le salarié vous remette une demande écrite et signée de sa part.
Mais depuis le 27 décembre 2022, cela n’est plus possible !
En effet, l’article L.3241-1 du Code du travail prévoit désormais que le salaire doit être payé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (un compte-joint).
Le salarié ne peut donc plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Ainsi, en tant qu’employeur, pensez à :
Vérifier que le RIB qui vous est remis est bien au nom de votre salarié
Demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec cette nouvelle règle de vous transmettre un RIB à leur nom
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